Conditions Générales de Vente (CGV) - DOC.DOC

Préambule – Définitions

• Patient : utilisateur consommateur de l’application.
• Praticien : professionnel de santé indépendant intervenant via Doc.Doc.
• Consultation : téléconsultation réalisée via la plateforme.
• Frais de plateforme : frais techniques facturés au praticien pour l’usage de Doc.Doc.
• Doc.Doc : société LMAG, éditrice de la plateforme.

1. Identification du prestataire

L’application Doc.Doc est éditée par :

• SARL LMAG – capital 100 €
• Siège social : 11 Rue Houdart, 75020 Paris
• RCS Paris – SIRET 99188449500011
• Contact : infos@doc-doc.fr
• Directeur de la publication : Agnès Gassin
• Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe Ltd., établissement agréé (Banque centrale d’Irlande – n° C187865)

2. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de paiement, d’annulation et de facturation des consultations via Doc.Doc.

Doc.Doc agit uniquement comme plateforme technique et perçoit des frais techniques forfaitaires auprès des praticiens, indépendants des honoraires médicaux.

Doc.Doc n’intervient pas dans la relation médicale entre le patient et le praticien.

3. Tarification des téléconsultations

• Le téléchargement et l’utilisation de l’application sont gratuits.
• Seules les consultations réalisées avec un praticien sont facturées.
• Les praticiens fixent librement leurs honoraires selon le Code de déontologie, Doc.Doc n’intervient pas dans cette fixation.
• Les tarifs sont affichés avant réservation et peuvent dépendre du type, de la spécialité et de la durée de la consultation. Prix en euros TTC.

4. Modalités de paiement

• Paiement via Stripe, sécurisé. Doc.Doc agit en tant que mandataire de paiement.
• Les fonds ne transitent pas par Doc.Doc. Doc.Doc perçoit uniquement les frais techniques.
• Frais fixes de plateforme : 5,00 € TTC facturé au praticien.
• Débit immédiat au moment de la réservation ; répartition automatique via Stripe.
• Doc.Doc ne stocke aucune donnée bancaire.

5. Facturation

• Un reçu électronique est envoyé au patient via Stripe.
• Le praticien est responsable du contenu et de la conformité des factures.
• Doc.Doc conserve les justificatifs uniquement à des fins comptables.

6. Annulation et remboursement

6.1 Annulation par le patient

Le patient doit contacter directement le praticien pour annuler. Le praticien effectue le remboursement via Stripe.

6.2 Non-présentation

En cas d’absence du patient, le praticien peut proposer un autre rendez-vous ou rembourser la consultation.

6.3 Annulation par le praticien

Le praticien annule via Stripe, sans frais pour le patient, et peut proposer un autre rendez-vous.

6.4 Remboursements

• Remboursements possibles en cas d’annulation dans les délais, annulation par le praticien, impossibilité technique ou erreur de facturation.
• Doc.Doc peut assister techniquement, mais ne peut initier de remboursement.
• Délais bancaires : 3 à 10 jours ouvrés selon Stripe.

7. Remboursement Sécurité sociale

• Le praticien fournit au patient les documents nécessaires (feuille de soins, télétransmission).
• Doc.Doc ne réalise aucune télétransmission SESAM-Vitale et ne perçoit aucune commission sur les honoraires médicaux.

8. Responsabilités

8.1 Responsabilité médicale

Les actes médicaux sont sous la responsabilité exclusive du praticien. Doc.Doc n’intervient pas dans le diagnostic, la prescription ou le conseil médical.

8.2 Responsabilité de la plateforme

• Doc.Doc garantit la sécurisation des paiements, la confidentialité et une disponibilité raisonnable.
• Non-responsabilité : défaillance Stripe, interruption technique, usage abusif par l’utilisateur.

8.3 Force majeure

Doc.Doc n’est pas responsable des événements indépendants de sa volonté : panne nationale, cyberattaque, indisponibilité Stripe, catastrophes naturelles, etc.

8.4 Contenu utilisateur

Le patient est responsable des informations fournies à Doc.Doc et au praticien.

9. Litiges et médiation

• Litiges liés au paiement : contacter le support Doc.Doc (infos@doc-doc.fr).
• Litiges médicaux : traiter directement avec le praticien.
• Médiation : recours possible à un médiateur de consommation (ex. CM2C) avant action judiciaire.

10. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux déterminés par le Code de procédure civile, notamment le domicile du consommateur.

11. Modifications et nullité partielle

Doc.Doc peut modifier les CGV à tout moment. L’utilisateur sera informé lors de sa prochaine connexion. Si une clause est jugée invalide, le reste des CGV reste applicable.

12. Archivage et preuve

Les CGV et justificatifs électroniques sont archivés par Doc.Doc et peuvent être utilisés comme preuve en cas de litige.

Date d’entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 26 novembre 2025.